Après elle, le déluge: L'initiative pour l'autodétermination

L'initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » exige que la Constitution prime le droit international, et que, en cas de contradiction, l’obligation issue du droit international soit adaptée ou, si nécessaire, le traité concerné soit dénoncé. Ceci serait valable pour toutes les dispositions de la Constitution, celles déjà en vigueur et les futures, et s’appliquerait à tous les engagements internationaux actuels et futurs.

Vers la publication en PDF

L’initiative pour l’autodétermination demande en outre que le Tribunal fédéral ne se réfère à l’avenir plus automatiquement au droit international pour ses décisions, mais seulement aux traités de droit international, dont l’approbation a été soumise au vote référendaire. Ce faisant, les auteurs de l’initiative se réfèrent à la pratique courante du Tribunal fédéral à donner la priorité à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et favorisent explicitement une abrogation de la CEDH. Il faut aussi souligner qu’une acceptation de cette initiative pourrait entraîner la fin de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes et ainsi la rupture des relations bilatérales avec l’UE. En outre, l’initiative pourrait entraver l’adhésion de la Suisse à l’OMC ainsi que l’existence d’accords de libreéchange et représente donc un danger pour l’ensemble du commerce extérieur. Toutefois, il ne s’agit là que des exemples les plus marquants des conséquences de l’initiative pour l’autodétermination.

Dans le présent document de travail, les auteur·e·s analysent à quel point l’initiative aurait des conséquences sur la politique d’État et la politique étrangère, et exposent en dix points toutes les répercussions possibles. Ce document se base sur un séminaire de crowdthinking organisé par foraus.

En politique étrangère, l’initiative pour l’autodétermination signifie : (1) des menottes pour la diplomatie suisse, car le mécanisme d’adaptation ou de dénonciation de l’initiative entraîne une exigence maximale envers le contractant, limitant ainsi fortement la marge de négociation de la diplomatie suisse. (2) Une facture salée pour la Suisse, car les ruptures de contrats institutionnalisés engendrées par l’initiative entraîneront des contre-mesures coûteuses de la part des États concernés. (3) Un affaiblissement de la souveraineté, car l’initiative limite la capacité de la Suisse à préserver ses intérêts à l’étranger ainsi que sa coopération internationale avec des États égaux et indépendants, et remet en question sa réputation en tant que partie contractante fiable. (4) Le cercle vicieux de la loi du Talion dans lequel la Suisse ne peut que sortir perdante, car cette initiative entrave la confiance mutuelle de contrats conclus et laisse ainsi la place à une politique de pouvoir. (5) Une atteinte à la réputation avec des conséquences, car l’initiative nuirait à la très bonne réputation de la Suisse et mènerait à la perte de contacts internationaux importants et aux avantages diplomatiques y associés.

En termes de politique d’État, l’initiative pour l’autodétermination signifie : (6) un affaiblissement des droits populaires, car les dispositions rigides de l’initiative empêcheraient en premier lieu, en cas de dépôt d’une initiative contraire au droit international, toute flexibilité quant aux conséquences pour les auteurs d’une telle initiative, et, en deuxième lieu, ne permettraient pas une prise de position différenciée par les électeurs. (7) Un affaiblissement de la protection des minorités, car la CEDH devrait être dénoncée en raison de l’initiative et ne serait donc plus la référence pour le Tribunal fédéral, entraînant ainsi une inflation de décisions prises à la majorité. (8) Une « fausse solution » : car l’initiative supprime les mécanismes performants à l’heure actuelle pour résoudre les conflits entre le droit national et le droit international et propose à la place un semblant de solution, ne montrant qu’une élimination prétendue des obligations de droit international contradictoires. (9) La restriction des trois pouvoirs de l’État, car l’initiative empêche le Conseil fédéral de trouver des compromis diplomatiques entre le droit national et le droit international, elle empêche le parlement de voter des lois qui prendraient en compte tous les facteurs et qui seraient dans l’intérêt commun du pays, et elle interdit au tribunal fédéral de rendre la justice de manière différenciée. (10) La mise en place de longue haleine d’initiatives populaires, ce qui entraînerait une insécurité juridique pour la société et l’économie et mènerait à une mobilisation de ressources difficilement prévisible pour l’administration.