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La Suisse et la CEDH - executive summary

De la valeur fondamental de la protection des droits de l'homme pour la Suisse

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est une convention du Conseil de l'Europe qui vise à protéger les droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) veille au respect de ces droits fondamentaux dans les 47 Etats- membres du Conseil de l'Europe. Tout individu qui s'estime lésé dans ses droits a un accès direct à la CourEDH. La possibilité d'adresser des recours individuels à une cour internationale et d'exiger par là-même le rendu d'une décision contraignante contre un Etat fait de la CEDH un système de protection des droits fondamentaux unique au monde.

Malgré son efficacité et ses effets positifs sur des libertés individuelles, la CEDH fait en Suisse de plus en plus souvent l'objet de vives critiques. La rhétorique politique négative à l'encontre de la CEDH s'est encore accentuée à la suite de l'acceptation de l'initiative anti-minarets et de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels (les deux initiatives les plus manifestement contraires à la CEDH).

Les critiques contre la CEDH sont injustifiées

La CEDH a été introduite en Suisse de façon démocratique et au- rait pu être attaquée à de multiples reprises par référendum. Cela signifie que les citoyens helvétiques tiennent à l'appartenance de la Suisse au Conseil de l'Europe et à la CEDH. En ce sens, le peuple suisse a lui-même choisi les juges internationaux de Strasbourg. Ceux-ci ne sont donc nullement des "juges étrangers" comme cela est parfois affirmé. Chaque Etat-partie à la CEDH envoie un juge à Strasbourg. Comble de l’ironie, la Suisse y envoie même deux juges.

La Suisse n'a pas perdu en souveraineté en adhérant au Conseil de l'Europe. La souveraineté consiste à permettre à un Etat de protéger efficacement ses ressortissants. En ratifiant la CEDH, la Suisse a donc renforcé sa souveraineté, dans la mesure où elle a amélioré le système de protection des droits fondamentaux dont bénéficient les personnes vivant sur son territoire.

À une époque marquée par de vives discussions sur l’universalité des valeurs occidentales, il convient de souligner que ce sont justement les droits fondamentaux qui concrétisent ces valeurs. Une remise en cause de la CEDH est par conséquent un jugement dirigé contre nos propres valeurs.

La CEDH est importante pour la Suisse

La jurisprudence de la CEDH est dynamique et conduit à une extension progressive des libertés individuelles. Jusqu'à présent, cela a bénéficié aux personnes résidant en Suisse. Un nombre conséquent de libertés développées dans la jurisprudence de la CourEDH ont été introduites dans la nouvelle Constitution du 18 avril 1999. En cas de sortie du Conseil de l'Europe, les habitants de la Suisse ne pourraient plus profiter d'un tel élargissement des libertés individuelles. La CEDH garantit également un ordre juridique solide à l'échelle européenne. Cet ordre juridique et la protection des habitants du continent y relative per- mettent à la Suisse d'en tirer profit dans ses rapports avec les autres Etats, notammment dans le domaine économique.

Le système européen de protection des droits fondamentaux a besoin du soutien de la Suisse

À l'inverse, le reste de l'Europe est dépendante de la participation de la Suisse au système européen de protection des droits fondamentaux. Grâce à son indéniable attachement aux droits fondamentaux, la Suisse contribue à leur respect dans le reste du monde. Cela sert notamment les personnes et les minorités qui vivent dans les pays où elles sont persécutées ou discriminées. Le statut de membre du Conseil de l'Europe pousse également les pays aux frontières du continent à renforcer en permanence la protection de leurs habitants et de leurs minorités. La Turquie, l'Azerbaïdjan, la Russie et la Géorgie sont ici particulièrement concernés. Les résidants de ces pays ont donc besoin que les Etats d'Europe de l'Ouest, tels que la Suisse, s'engagent clairement en faveur de la CEDH et de son système de protection des droits fondamentaux.

La dénonciation de la CEDH suivie d'une réadhésion constitue un abus de droit

La dénonciation de la CEDH serait théoriquement possible mais s'avérerait dévastatrice sur le plan politique et constituerait un recul des libertés individuelles en Suisse et sur l'ensemble du continent. Il faut ajouter à cela qu'une dénonciation n'est pas rétroactive. Un jugement de la CourEDH condamnant la Suisse - par exemple à cause de l'interdiction de construire un minaret - serait ainsi contraignant malgré la dénonciation consécutive de la CEDH.

D'éventuels manoeuvres visant à maintenir des décisions populaires contraires à la CEDH (par exemple par une sortie suivie d'une réadhésion comme l'a récemment exigée l'UDC), sont sans espoir et constituent un abus de droit. Il est évident que l'efficacité du système international de protection des droits fondamentaux s'effondrerait si chaque Etat condamné à Strasbourg pouvait dénoncer la CEDH et y réadhérer dans la foulée en émet- tant une réserve concernant la condamnation en cause. Si le Conseil de l'Europe tolérait une telle pratique, cela serait une invitation à violer les règles.

La Suisse doit s'engager dans le futur de façon inconditionnelle en faveur du respect des droits fondamentaux et du système européen de protection des droits de l'homme. Car la Suisse a besoin de la CEDH et la CEDH a besoin de la Suisse.