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Initiative pour le renvoi des etrangers criminels - executive summary

Plaidoyer pour un contrat social respectueux des principes fondamentaux de notre État de droit.

Les promoteurs de l’initiative populaire „Pour le renvoi des étrangers criminels » veulent faire croire que les étrangers ont accepté, par leur seule présence, une sorte de contrat de société avec la Suisse et ses citoyens. En cas de violation de ce « contrat » (par ex. un délit), l’étranger devrait en porter les conséquences et serait automatiquement renvoyé. Les droits reconnus par notre Etat de droit, notamment en termes de garantie de procédure, passent aux oubliettes.

Il serait faux de ne pas prendre en compte les conséquences de l’initiative en termes de politique étrangère. La Suisse profite de différents traités internationaux, notamment avec l’UE. L’initiative pour le renvoi entre en contradiction avec l’accord de libre circulation des personnes et fait prendre des risques sérieux à la Suisse. En dernier recours, l’accord pourrait être dénoncé, provoquant des conséquences économiques désastreuses.

De plus, l’initiative viole des principes fondamentaux de l’ordre juridique international. Le principe de non-refoulement fait partie du droit international impératif, qui fixe des limites contraignantes à la Suisse.

Le contrat de société mis en avant par les initiants ne serait acceptable que si les principes fondamentaux de notre Etat de droit étaient respectés. Le principe de proportionnalité en fait partie. De manière concrète, une mesure de renvoi doit être décidée seulement après un examen approfondi du cas en question. La mesure est-elle adaptée au but poursuivi ? N’existe-t-il pas des mesures moins graves ? Les circonstances ont-elles toutes été prises en compte ?

L’initiative pour le renvoi met la Suisse dans  une position très délicate, l‘empêchant de respecter ses engagements internationaux. De plus, elle serait amenée à enfreindre les principes de son Etat de droit. Sur la base de ce constat, nous appelons les politiques et les citoyens et citoyennes à prendre les mesures suivantes :

• L’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » doit être refusée

L’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » n’est pas compatible avec notre ordre juridique et avec les engagements internationaux de la Suisse. Le caractère automatique du renvoi tel que le prévoit l’initiative est en contradiction directe avec le principe de proportionnalité. L’acceptation de l’initiative pourrait amener la Suisse à ne pas respecter des engagements internationaux impératifs (ius cogens - principe de non-refoulement) et rendrait impossible le respect de traités internationaux de première importance (par ex. accord de libre circulation avec l’Union Européenne).

• Peu d’étrangers seraient touchés...

Les citoyens et citoyennes sont trompés sur les enjeux de la votation. Les initiants promettent un renvoi pour tous les criminels étrangers. Dans les faits, l’initiative ne serait applicable qu’à moins d’un tiers des étrangers vivant en Suisse. Les personnes issues de la zone européenne (les 27 Etats de l’UE) et de la zone de l’AELE sont en effet soumises à l’accord de libre circulation des personnes. De plus, l’initiative pourrait être appliquée à des étrangers qu’il faudrait renvoyer dans un pays où menacent torture et traitements inhumains. Ces personnes perdraient leur autorisation de séjour, mais ne pourraient être expulsées sans contrevenir au principe de non-refoulement. Les personnes « sans papier », dont on ignore la nationalité, ne pourraient pas non plus être renvoyées.

• ...ou les Bilatérales sont en danger

A l’inverse, en appliquant l’initiative à tous les étrangers vivant en Suisse, l’ensemble de l’édifice bilatéral serait mis en danger. D’après l’approche préconisée par le Conseil fédéral, l’accord de libre circulation devrait être dénoncé en dernier recours. Par les biais de la « clause guillotine », l’UE aurait alors les moyens de dénoncer l’ensemble des traités bilatéraux. Pour la Suisse, les conséquences seraient immenses.

foraus appelle de ses vœux un débat informé et sérieux sur ces questions de première importance. Les conséquences de l’initiative en termes de politique étrangère doivent être montrées sans faux semblant.  

Table ronde à Monthey

foraus dans la presse

24heures: "Aux urnes patriotes: l'avenir du pays est en jeu", 10 novembre 2010

L'AGEFI: "Le libéralisme mal interprété", 20 octobre 2010

Le Temps: "Les moutons noirs et l'Europe", 5 octobre 2010

20 minutes: "Le texte UDC "nuit" aux bilatérales", 13 juillet 2010

Ticino News: "Espulsione stranieri: iniziativa UDC minacca bilaterali, studio", 13. juillet 2010