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Les traités internationaux devant le peuple - Executive Summary

Renforcement des droits populaires ou faux projet démocratique ?

Comme l’ensemble de ses partenaires, la Suisse se retrouve de plus en plus imbriquée dans un ensemble extrêmement dense de traités internationaux. Sur fond de mondialisation, le nombre d’accords conclus entre de multiples partenaires – les accords „multilatéraux“ – a  augmenté, sans que cela ne signifie la fin des traités bilatéraux.

C'est dans ce cadre que l'ASIN a lancé avec succès une initiative populaire proposant de réviser l’art. 140 de la Constitution fédérale, en soumettant quatre nouvelles catégories de traités internationaux au referendum obligatoire, càd ceux qui:  

1.     entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants;  

2.     obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants;  

3.     délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants;  

4.     entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

L'ASIN entend ainsi renforcer la légitimité démocratique des engagements internationaux de la Suisse. 

Les auteurs de l’étude de foraus ont passé en revue les quelques 2500 arrêtés fédéraux soumis au référendum facultatif (en vigueur depuis 1921). Les résultats obtenus sont les suivants :

• Le référendum facultatif sur les traités internationaux n’a presque jamais été utilisé. Sur les 296 traités internationaux qui, entre 1921 et 2011, auraient pu être soumis au référendum facultatif, il ne fut saisi que 10 fois. Sur ces 10 fois, le peuple refusa seulement à 2 reprises le traité international.

• L’acceptation de l’initiative de l’ASIN signifierait une augmentation très marquée du nombre de votations populaires. Si l’initiative avait été en vigueur depuis 1981, le peuple aurait dû se prononcer 77 fois sur un traité international. A la différence du Conseil fédéral qui estime que l’initiative de l’ASIN provoquerait 3 votations supplémentaires par année, les auteurs du foraus concluent à 8 votations supplémentaires par année. Le coût estimé se monte à 23 millions de francs par année. Les estimations différentes s’expliquent par l’interprétation choisie du terme « important » tel qu’il est employé dans l’initiative. Dans son message, le Conseil fédéral s’appuie sur une interprétation du terme qui contredit la pratique actuelle du Parlement et l’interprétation proposée par les initiants. 

• Légitimité : le nombre extrêmement faible de recours au référendum en matière de traités internationaux montre que ceux-ci sont dans leur majorité bien acceptés. L’acceptation par le Parlement est une garantie suffisante en termes de légitimité. La possibilité pour les citoyens de recourir au référendum facultatif – par le biais de 50'000 signatures – est une garantie supplémentaire suffisante. A l’inverse du référendum obligatoire, le référendum facultatif garantit que le peuple vote seulement sur les objets disputés. 8 votations supplémentaires chaque année rendraient impossible une véritable discussion démocratique autour de chaque traité.

• Conséquences en termes de politique étrangère : la position de négociatrice internationale de la Suisse serait sensiblement affectée. En effet, la Suisse n’apparaîtrait plus comme un partenaire crédible si chacun des traités qu’elle accepte devait être soumis au peuple et aux cantons de manière obligatoire. Les effets seraient spécialement néfastes dans le cadre de négociations multilatérales complexes. Le caractère obligatoire de la votation et la double majorité peuple-cantons mettraient en danger la marge de manœuvre nécessaire à la poursuite des intérêts suisses.